Titre : | Décision 97/389/CE du Conseil du 21 mai 1997 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes |
Titre traduit : | Council Decision 97/389/EC of 21 May 1997 concerning the conclusion of an Agreement between the European Community and the United States of America on precursors and chemical substances frequently used in the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Conseil de l'Union européenne |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1997 |
Note générale : | JO L 164 du 21 juin 1997, pp. 22–34 |
Langues: | Français ; Anglais |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PRECURSEURS ; PSYCHOTROPES ; FABRICATION ; PSEUDO-EPHEDRINE ; TRAFIC INTERNATIONAL ; LUTTEThésaurus géographique ETATS-UNIS ; UNION EUROPEENNE |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 2. - Surveillance du commerce 1. Les parties contractantes se consultent et s'informent, de leur propre initiative, de tout soupçon de détournement de substances contrôlées vers la fabrication illicite de drogues et de substances psychotropes, en particulier lorsqu'un envoi est effectué en quantités ou dans des circonstances inhabituelles. 2. 2. En ce qui concerne les substances contrôlées énumérées à l'annexe A du présent accord, l'autorité compétente de la partie contractante exportatrice adresse, au moment de la délivrance de l'autorisation d'exportation et avant le départ de l'envoi, une copie de cette autorisation à l'autorité compétente de la partie contractante importatrice. Une information spécifique est donnée dans les cas où l'opérateur bénéficie dans le pays d'exportation d'une autorisation générale individuelle couvrant plusieurs opérations d'exportation. [...] Annexe A, Substances soumises aux mesures visées à l'article 2 paragraphe 2 : Éphédrine, Ergométrine, Acide lysergique, Phényl-1 propanone-2 (Phénylacétone), Pseudo-éphédrine, Acide N-acétylanthranilique (Acide-2-acétamidobenzoïque), 3,4 Méthylènedioxyphénylpropane-2-one, Isosafrole, Pipéronal, Safrole, Acide phénylacétique, Pipéridine |
Note de contenu : |
Annexe : Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique.
Cet accord entrera en vigueur le 1er juillet 1997, la signature de l'accord étant intervenue le 28 mai 1997. |
Texte n° : | 97-389 |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 21/05/1997 |
Sous-type de document : | Décision / Decision |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (2)
Decision97-389-FR.pdf Adobe Acrobat PDF |
Decision97-389-EN.pdf Adobe Acrobat PDF |
Accueil