Titre : | Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie |
Modifie : | |
Auteurs : | Ministère de l'Intérieur |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2015 |
Note générale : | JORF n°238 du 14 octobre 2015, texte n°13 |
Langues: | Français |
Discipline : | SAN (Santé publique / Public health) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés GENDARMERIE ; APTITUDE ; DEPISTAGE ; DEPENDANCE ; ALCOOL ; PHYSIQUE ; PRODUIT ILLICITE |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 3 L'article 4 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 4. - Des dépistages des toxicomanies et de l'alcoolisme sont effectués à l'occasion des visites médicales pratiquées dans le cadre de l'admission en gendarmerie. Le commandement est autorisé, le cas échéant, à contrôler l'imprégnation alcoolique ou l'emprise de substances psychoactives et à en tirer les conséquences disciplinaires appropriées. Ce contrôle est réalisé au moyen des tests de dépistage mis à sa disposition. Article 4 L'article 5 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 5. - Constitue une clause générale d'inaptitude au service au sein de la gendarmerie : - tout usage de stupéfiant découvert lors des dépistages dans les conditions décrites dans l'article 4 et confirmé par la mise en œuvre de techniques analytiques réalisées au sein de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ; - toute conduite addictive chronique dépistée par un faisceau d'arguments et susceptible de porter atteinte aux missions conférées. |
Note de contenu : |
ANNEXES
- Normes d'aptitude médicale requises des candidats à l'admission au sein de la gendarmerie nationale - Normes d'aptitude médicale requises des réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale - Normes d'aptitude médicale requises des militaires de carrière de la gendarmerie en cours de carrière - Normes d'aptitude médicale requises pour être admis dans certains emplois et spécialités - Normes d'aptitude médicale requises des militaires de carrière pour être maintenus dans certains emplois et spécialités |
Domaine : | Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | INTJ1508851A |
Date de Signature : | 06/10/2015 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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