Titre : | Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de la Justice |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2015 |
Note générale : | JORF n°73 du 27 mars 2015, p.5552, texte n°36 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ALCOOL ; TABAC ; POLICE ; COMMUNE ; CONTRAVENTION |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 1. - Le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié : [...] Section III De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets Art. R. 633-6. - Hors les cas prévus par les articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. |
Note de contenu : | Ce décret donne la possibilité aux agents de police municipale, aux gardes champêtres, et aux agents de surveillance de Paris de rehausser les amendes de 35 à 68 euros pour toute une série d'incivilités qui touchent à l'insalubrité des rues (abandon de poubelles, canette et bouteille de bière, mégots de cigarette, sacs plastiques, déjections humaines ou canines entre autre). |
Texte n° : | 2015-337 |
Domaine : | Alcool / Alcohol ; Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | JUSD1502543D |
Date de Signature : | 25/03/2015 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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