Titre : | Circulaire DGOS/R4/PF1/1DSS/2A n°2013-288 du 31 juillet 2013 relative aux modalités de facturation à l’administration pénitentiaire des soins dispensés aux personnes détenues par les unités sanitaires en milieu pénitentiaire |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère des affaires sociales et de la santé ; Direction générale de l’offre de soins |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2013 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PRISON ; ASSURANCE MALADIE ; REMBOURSEMENT SS ; SMPR ; UNITE DE CONSULTATION ET DE SOINS AMBULATOIRES ; PROTECTION SOCIALE ; FINANCEMENT |
Résumé : |
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de la facturation à l’administration pénitentiaire du ticket modérateur applicable aux médicaments et soins dispensés par les unités sanitaires en milieu pénitentiaire.
EXTRAIT Le guide méthodologique de prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice, publié en novembre 2012, a instauré une convention cadre relative à la protection sociale des personnes placées sous écrou. Engagement tripartite entre établissement pénitentiaire, caisse d'assurance maladie et établissement de santé de rattachement, elle fixe certaines procédures, ainsi que des délais, afin d'améliorer le partenariat entre les parties signataires et notamment les échanges d'information relatifs à l'affiliation des personnes détenues au Régime général d'assurance maladie et à leur changement de situation administrative (transfert d'établissement avec changement de caisse d'affiliation, aménagement de peine, levée d'écrou). [...] |
Texte n° : | 2013-288 |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Texte budgétaire |
NOR : | AFSH1318574C |
Date de Signature : | 31/07/2013 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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