Titre : | Circulaire DGS/SP2 n°99-110 du 23 février 1999 relative à la mise en place de programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins [PRAPS] pour les personnes en situation de précarité |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS ; M. AUBRY ; B. KOUCHNER |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1999 |
Note générale : | BO Santé n°99/10 du 8 au 14 Mars 1999 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés EXCLUSION ; ACCES AUX SOINS ; PROGRAMME ; PREVENTION ; SANTE PUBLIQUE ; REGION ; PRECARITE ; SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT ; POLITIQUE |
Résumé : |
EXTRAIT
L'article 71 de la loi du 29 juillet 1998 vise à améliorer l'accès des populations en situation précaire au dispositif de prévention et de soins. La loi confie au préfet de région la responsabilité d'élaborer un programme régional d'accès à la prévention et aux soins [PRAPS] destiné à coordonner les mesures nécessaires pour faire face aux besoins spécifiques des populations qui en sont trop souvent exclues. Si le programme doit être défini au niveau régional, son élaboration doit s'appuyer sur les compétences déjà acquises par les échelons départementaux, qui demeurent essentiels, puisqu'il convient d'une part de procéder à l'analyse des difficultés d'accès à la prévention et aux soins dans chaque département, et d'autre part de mettre en oeuvre les actions retenues pour les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS) avec les acteurs locaux. C'est pourquoi, conformément aux alinéas 2 et 3 de l'article 71 du projet de loi, les PRAPS sont élaborés et mis en oeuvre en liaison étroite avec les échelons départementaux. Le programme régional se décline ensuite en volets départementaux mis en oeuvre par les DDASS. L'enjeu du programme régional et des volets départementaux est l'amélioration des réponses du système de santé (urgence, consultation, prévention, hospitalisation, suivi à domicile) aux besoins des populations en situation précaire. La loi vise à faire reculer les inégalités sociales en matière de santé et ainsi à améliorer le niveau de santé général des populations sur le territoire national. [...] La présente circulaire vise à : - définir les procédures à mettre en place pour assurer une programmation régionale et départementale ; - apporter des conseils méthodologiques concernant l'analyse des difficultés d'accès à la prévention et aux soins, et la mise en place d'actions de santé adaptées ; - préciser le contenu d'un programme régional et d'un plan départemental ; - rappeler les différents moyens juridiques et financiers qui sont à votre disposition pour répondre aux besoins de santé des populations en situation précaire. [...] L'article 67 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1998 permet une articulation entre les PRAPS et les différents programmes régionaux de santé existants sur d'autres thèmes : par exemple certaines populations tels les jeunes, ou des problèmes de santé tels l'alcool, le suicide et les dépressions ou encore les pathologies liées à l'habitat dégradé qui peuvent recouper pour partie le thème santé-précarité. La liaison entre ces différents programmes doit être assurée : ainsi pour la thématique globale de l'alcool, la partie « alcool et précarité » peut être traitée soit dans le programme régional de santé portant sur l'alcool, soit dans le programme régional d'accès à la prévention et aux soins, pourvu qu'une articulation entre les deux programmes régionaux soit prévue. [...] |
Note de contenu : |
Annexe 1 : Phasage indicatif de la préparation des programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins au niveau régional et départemental
Annexe 2 : Bibliographie |
Texte n° : | 99-110 |
Domaine : | Alcool / Alcohol ; Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Prise en charge sanitaire et sociale |
NOR : | MESP9930076C |
Date de Signature : | 23/02/1999 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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