Titre : | Règlement (UE) n°1258/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant le règlement (CE) n°273/2004 relatif aux précurseurs de drogues |
Titre traduit : | Regulation (EU) No 1258/2013 of the European parliament and of the Council of 20 November 2013 amending Regulation (EC) No 273/2004 on drug precursors |
Modifie : | |
Auteurs : | Parlement européen ; Conseil de l'Union européenne ; M. SCHULZ ; V. LESKEVICIUS |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2013 |
Note générale : | JOUE L 330 du 10 décembre 2013, p.21–29 |
Langues: | Anglais ; Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PRECURSEURS ; MARCHE DE LA DROGUE ; CONTROLE DES STUPEFIANTS ; FABRICATION ; PSYCHOTROPES ; MESUSAGE ; DROIT INTERNATIONAL ; TRAFIC INTERNATIONAL ; PARTENARIAT ; BASE DE DONNEES ; CLASSIFICATION ; DEFINITIONThésaurus géographique EUROPE |
Résumé : |
Modifications de l'article 10 du règlement (CE) n°273/2004 : s'agissant des nouveaux types de précurseurs, les agents des douanes peuvent saisir toute substance non classée, du moment qu’il existe suffisamment de preuve montrant qu'elle est destinée à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes. Cette disposition est surnommée "catch-all".
EXTRAIT (2) [...] la Commission a recommandé de continuer à étudier les moyens de renforcer le contrôle des échanges d'anhydride acétique, une substance classifiée relevant de la catégorie 2 de l'annexe I du règlement (CE) n°273/2004, en vertu de l'article 2, point a), dudit règlement, afin de mieux prévenir son détournement aux fins de la fabrication illicite d’héroïne [...] (4) Le présent règlement clarifie la définition d'une substance classifiée : à cet égard, les termes "préparation pharmaceutique", qui proviennent de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes adoptée à Vienne le 19 décembre 1988, sont supprimés dès lors qu'ils sont déjà couverts par la terminologie pertinente utilisée dans les actes juridiques de l'Union, à savoir "médicaments". [...] (5) Il convient d'introduire une définition du terme "utilisateur" pour les personnes qui détiennent des substances à des fins autres que leur mise sur le marché, et il y a lieu de préciser que les personnes qui utilisent des substances classifiées relevant de la catégorie 1 de l'annexe I du règlement (CE) n°273/2004 à des fins autres que leur mise sur le marché sont tenues d'obtenir un agrément. (6) Des règles plus détaillées devraient être instituées en matière d'enregistrement, afin de garantir l'uniformité des conditions d'enregistrement dans tous les États membres pour les substances classifiées relevant de la catégorie 2 de l'annexe I du règlement (CE) n°273/2004. Pour les substances classifiées relevant de la nouvelle sous-catégorie 2A [Anhydride acétique] de l'annexe I dudit règlement, l'obligation d'enregistrement devrait concerner, outre les opérateurs, les utilisateurs. [...] |
Note de contenu : | Annexe : Catégorie 2, nouvelle sous-catégorie 2A [Anhydride acétique] |
Texte n° : | 2013-1258 |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 20/11/2013 |
Sous-type de document : | Règlement européen / European regulation |
Lien : | http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1413193319532&uri=CELEX:32013R1258 |
Est accompagné de : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (2)
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