Titre : | L'application de l'interdiction des ventes d'alcool aux mineurs en France depuis la loi de 2009. Comparaison entre 2012 et 2005 (2013) |
Titre traduit : | (Implementation of the 2009 Act prohibiting alcohol sales to minors in France. A comparison between 2012 and 2005) |
Auteurs : | S. KARSENTY ; C. DIAZ GOMEZ ; A. LERMENIER ; V. GALISSI |
Type de document : | Article : Périodique |
Dans : | Bulletin Epidémiologique Hebdomadaire (n°16-17-18, 7 mai 2013) |
Article en page(s) : | 172-175 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus géographique FRANCEThésaurus mots-clés ALCOOL ; VENTE ; MINEUR ; LEGISLATION ; PROHIBITION ; ADOLESCENT ; COMPARAISON ; AGE MINIMUM LEGAL ; ENQUETE ; CONTROLE D'IDENTITE |
Résumé : |
FRANÇAIS :
Introduction - La loi du 21 juillet 2009 a porté à 18 ans la limite d'interdiction générale des ventes d'alcool. Une enquête menée en 2012 tente d'en évaluer l'application, notamment par comparaison avec une enquête similaire réalisée en 2005. Méthode - L'enquête de 2012 a été menée à l'aide d'un questionnaire identique à celui de 2005. Elle a permis d'exploiter les réponses de 1 008 établissements concernés par la vente d'alcool. L'échantillon a été construit par tirage aléatoire stratifié avec redressements selon les données nationales du recensement des entreprises. Résultats - En 2012, la proportion d'établissements déclarant une pratique autre que le refus de vente d'alcool avant 18 ans est de 17% dans les petits établissements, quel que soit le mode de vente, et de 6,4% dans les grandes et moyennes surfaces. Par rapport à 2005, les progrès de mise en conformité avec la loi sont particulièrement importants pour les débits de vente à emporter. Discussion - L'adhésion des commerces de vente à emporter est supérieure à celle des cafés-bars. Mais seules les grandes structures de distribution atteignent un bon niveau d'homogénéité. Conclusion - La loi de 2009 a provoqué le resserrement des connaissances et des pratiques autour d'une norme plus exigeante. Les défaillances d'application sont désormais mieux repérées. ENGLISH: Introduction - In France, the July 2009 Act established the prohibition to sell alcohol to clients under 18 years of age. A survey was conducted in 2012 in order to evaluate its implementation, and compare its results with a similar survey carried out in 2005. Method - The 2012 survey was conducted using the same key questions as in 2005. It allowed to process data gathered from 1,008 businesses selling alcoholic beverages. A stratified random sampling was set up and adjusted on the basis of national business census numbers. Results - In 2012, the proportion of sellers reporting a different practice other than refusing the sale to clients under 18 years of age is 17% in small businesses offering either on or off premises sales, and 6.4% in large and medium-sized supermarkets. Compared to 2005 data, the compliance with the legal norm has remarkably improved in off-premises trades. Discussion - Off-premises businesses adherence is higher than in cafés-bars. But only large scale distributors can reach a good level of homogeneity. Conclusion - The 2009 Act has resulted in reinforcing knowledge and behaviors up to a more demanding standard. As a result, the weaknesses of implementation are better identified. |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Refs biblio. : | 6 |
Affiliation : | Laboratoire Droit et changement social, UMR 6297 Université de Nantes - CNRS, Nantes ; OFDT ; Institut LH2, Paris, France |
Lien : | https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/alcool/documents/article/l-application-de-l-interdiction-des-ventes-d-alcool-aux-mineurs-en-france-depuis-la-loi-de-2009.-comparaison-entre-2012-et-2005 |
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