Titre : | Loi de finances pour 1986 (n°85-1403 du 30 décembre 1985) |
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Auteurs : | Premier ministre ; F. MITTERRAND ; L. FABIUS ; P. BEREGOVOY ; H. EMMANUELLI |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1985 |
Note générale : | JORF du 31 décembre 1985, p.15448-15461 |
Langues: | Français |
Discipline : | EPI (Epidémiologie / Epidemiology) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés FINANCEMENT ; FISCALITE ; SPORT ; TAXE ; JEUX D'ARGENT ET DE HASARD ; DEBIT DE BOISSONS ; PARI HIPPIQUE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 46. - [...] Le compte intitulé "Fonds national pour le développement du sport" retrace en recettes : - le produit du prélèvement sur les enjeux du jeu autorisé par l'article 42 de la loi n°84-1208 du 29 décembre 1984, dénommé loto sportif ; - le produit du prélèvement sur les sommes misées au loto national, institué par l'article 41 de la loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 ; - la partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes mentionné à l'article 28 de la loi n°80-30 du 18 janvier 1980 ; - l'excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons mentionné à l'article 28 de la loi n°80-30 du 18 janvier 1980 ; [...] |
Texte n° : | 85-1403 |
Domaine : | Addictions sans produit / Addictions without drug |
Domaine législatif : | Texte budgétaire |
Date de Signature : | 30/12/1985 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
Modifié par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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