Titre : | Délibération n°2012-084 du 22 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants" (FNOS) |
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Auteurs : | CNIL ; I. FALQUE-PIERROTIN |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2012 |
Note générale : | JORF n°185 du 10 août 2012, texte n°68 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PRODUIT ILLICITE ; LUTTE ; TRAFIC ; ILS ; BASE DE DONNEES ; INFORMATIQUE ; DOUANE ; POLICE ; PARTENARIAT ; GENDARMERIE ; METHODE D'INVESTIGATION |
Résumé : |
EXTRAIT
Ce traitement, mis en œuvre conjointement par la direction générale de la police nationale (DGPN), la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), la préfecture de police (PP), la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), a pour objectif de permettre et d'organiser le partage d'informations entres les services compétents en matière d'enquêtes judiciaires ou douanières pour trafic de stupéfiants ou infractions douanières relatives aux stupéfiants. Le FNOS vise ainsi à améliorer la répression des trafics en matière de stupéfiants, coordonner l'action des services et à rationaliser l'emploi des effectifs et des moyens en évitant que plusieurs services diligentent, de manière redondante, des enquêtes parallèles sur les mêmes personnes. [...] La commission considère que les mesures mises en œuvre afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et informations traitées dans le FNOS sont satisfaisantes. [...] |
Texte n° : | 2012-084 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | CNIX1231741X |
Date de Signature : | 22/03/2012 |
Sous-type de document : | Délibération / Deliberation |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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