Titre : | Arrêté du 10 septembre 1998 fixant le montant unitaire de l'aide de l'Etat à la mise sur le marché de certains types de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites |
Abroge : | |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de l'emploi et de la solidarité ; Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; E. MENGUAL ; D. BANQUY ; F. BELINGARD-DEYBACH |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1998 |
Note générale : | JORF n°216 du 18 septembre, p.14226 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés CONTAMINATION ; VIH ; HEPATITE ; MATERIEL D'INJECTION ; USAGER ; VOIE INTRAVEINEUSE ; REMBOURSEMENT SS ; KIT DE SERINGUES |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Le montant unitaire de l'aide de l'Etat mentionnée à l'article 3 du décret du 7 juin 1996 susvisé est ainsi fixé : - 1,87 F toutes taxes comprises (1,77 F hors taxes) pour la trousse de prévention dite "pharmaceutique" destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n°1 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité ; - 1,87 F toutes taxes comprises (1,77 F hors taxes) pour la trousse de prévention dite "associative" destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n°2 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité ; - 2 F toutes taxes comprises (1,90 F hors taxes) pour la trousse de prévention dite "pharmaceutique/modèle de rue" destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n°3 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité ; - 2 F toutes taxes comprises (1,90 F hors taxes) pour la trousse de prévention dite "associative/modèle de rue" destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n°4 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité. |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Prévention ; Prise en charge sanitaire et sociale |
NOR : | MESP9822937A |
Date de Signature : | 10/09/1998 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Est accompagné de : | |
Abrogé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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