Titre : | Arrêté du 19 mars 1954 relatif à la composition de la commission prévue par l'article 3 de la loi n°53-1270 du 24 décembre 1953 modifiant et complétant les dispositions législatives relatives à la répression du trafic et de l'usage illicite des stupéfiants |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de la santé publique et de la population ; J. P. BÉRARD ; G. LEROY |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1954 |
Note générale : | JORF du 27 mars 1954, p.2941 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés DESINTOXICATION ; OBLIGATION DE SOINS ; CURE DE DESINTOXICATION ; POUVOIRS PUBLICS |
Résumé : | Nomination des représentants du garde des Sceaux, des représentants du ministre de la santé publique et de la population et des représentants du corps médical qui siègeront à la commission consultative sur les cures de désintoxication auxquelles pourront être astreintes, par ordonnance du juge d'instruction, les personnes reconnues comme faisant usage de stupéfiants et inculpées d'un des délits prévus aux articles 116 et 117 du code de la pharmacie. |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
Date de Signature : | 19/03/1954 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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