Titre :
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Règlement (CEE) n°2059/84 du Conseil du 16 juillet 1984 fixant les règles générales relatives aux mesures restrictives à l'importation du chanvre et des graines de chanvre et modifiant le règlement (CEE) n°619/71 en ce qui concerne le chanvre
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Vu le texte :
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Auteurs :
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Conseil des communautés européennes = Council of the European Communities ;
A. DEASY
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Type de document :
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Texte legislatif
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Année de publication :
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1984
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Note générale :
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JOCE L191 du 19 juillet 1984, p.6-7
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Langues:
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Français
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Discipline :
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LOI (Loi et son application / Law enforcement)
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Mots-clés :
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Thésaurus géographique
UNION EUROPEENNE
Thésaurus mots-clés
CANNABIS
;
TETRAHYDROCANNABINOL
;
MESURES QUANTITATIVES
;
AGRICULTURE
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Résumé :
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EXTRAIT
Article premier
L'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°619/71 est remplacé par le texte suivant :
1. Pour le chanvre, l'aide n'est octroyée qu'au producteur. Elle est octroyée seulement pour le chanvre produit à partir des semences certifiées de variétés qui sont énumérées dans une liste à établir selon la procédure prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n°1308/70. Ne figurent dans cette liste que les variétés pour lesquelles un Etat membre a constaté par analyse que le poids de THC (tétrahydrocannabinol) par rapport au poids d'un échantillon porté à poids constant n'est pas supérieur :
- aux fins de l'octroi de l'aide pour les campagnes 1984/1985 à 1986/1987, à 0,5 %,
- aux fins de l'octroi de l'aide pour les campagnes ultérieures, à 0,3 %.
L'échantillon visé ci-avant est composé du tiers supérieur d'un nombre représentatif de plantes prélevées au hasard à la fin de leur floraison et débarrassées des tiges et des graines. [...]
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Texte n° :
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2059-84
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Domaine :
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Drogues illicites / Illicit drugs
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Domaine législatif :
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Outil organisationnel
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Date de Signature :
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16/07/1984
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Sous-type de document :
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Règlement européen / European regulation
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Lien :
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http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:1984:191:0006:0007:FR:PDF
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Est référencé par :
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