Titre : | Circulaire du 5 mars 2010 relative aux orientations pour l'utilisation des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance pour l'année 2010 |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Comité interministériel de prévention de la délinquance ; P. DE LAGUNE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2010 |
Note générale : | BO Intérieur n°2010-03 du 31 mars 2010, texte n°18 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PREVENTION ; LUTTE ; DELINQUANCE ; FINANCEMENT ; POLITIQUE ; MILIEU URBAIN ; ACTION DE PREVENTION ; CDPD ; DEPARTEMENT ; POUVOIRS PUBLICS ; RECIDIVE ; VIDEOSURVEILLANCE ; FORMATION ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; VIOLENCE ; POLICE ; MINEUR ; FAMILLEThésaurus géographique FRANCE |
Résumé : |
EXTRAIT
[...] le FIPD 2010 dispose d'une enveloppe totale de 49,1 M€ s'articulant comme suit. * Deux sources de financement D'une part, pour un montant de 36,1 M€, par un prélèvement sur le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation (35 M€ votés par le Parlement, article 3 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2009 auxquels s'ajoutent 1,1 M€ de reports des crédits non consommés en 2009). D'autre part, pour un montant de 13 M€, de crédits supplémentaires. * Trois sous-enveloppes affectées Deux sous-enveloppes financées par les crédits votés par le Parlement : – une première sous-enveloppe de 30 M€, consacrée au financement de la vidéoprotection en vue de la réalisation du programme gouvernemental d'installation de 60 000 caméras de vidéoprotection d'ici à la fin de l'année 2011, conformément aux orientations fixées par le Président de la République et mises en oeuvre par le ministre de l'intérieur ; – une deuxième sous-enveloppe de 6,1 M€, consacrée au financement des autres actions de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes. [...] - Une troisième sous-enveloppe, d'un montant de 13 M€, est consacrée au financement des autres actions de prévention de la délinquance et d'aides aux victimes, et notamment celle dont la maîtrise d'ouvrage est déléguée à des associations ou éventuellement à d'autres organismes publics ou semi-publics porteurs de projets (GIP, établissements publics, SEM). [...] |
Note de contenu : | Annexe : Tableau de répartition des premières délégations de crédit FIPD 2010 (hors vidéo-protection) |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Texte budgétaire |
NOR : | IOCK1002586C |
Date de Signature : | 05/03/2010 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Titre précédent : | |
Titre suivant : |
|
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
Circ5mars2010.pdf Adobe Acrobat PDF |
Accueil