Titre : | Arrêté du 15 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403 et 438 du code général des impôts ainsi que le tarif des contributions prévues aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts |
Abroge : | |
Auteurs : | Ministère de l'économie et des finances ; H HAVARD |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2012 |
Note générale : | JORF n°299 du 23 décembre 2012, p.20346, texte n°43 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ALCOOL ; TAXE ; BOISSON ALCOOLISEE ; FISCALITE |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 1er I. - Le tarif du droit de consommation mentionné au a de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 45,79 €. II. - Le tarif du droit de consommation mentionné au b de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 183,15 €. III. - Le tarif du droit de consommation mentionné au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 918,80 €. IV. - Le tarif du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 1 689,05 €. V. - Les tarifs des droits de circulation mentionnés au 1°, au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés à 9,07 €, 3,66 € et 1,29 €. |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Texte budgétaire |
NOR : | BUDD1242585A |
Date de Signature : | 15/12/2012 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Abrogé par : |
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Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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