Titre : | Directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Parlement européen ; Conseil de l'Union européenne ; J. M. GIL-ROBLES ; R. EDLINGER |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1998 |
Note générale : | JO L 213 du 30 juillet 1998, p.9–12 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés TABAC ; PUBLICITE ; REGLEMENTATIONThésaurus géographique UNION EUROPEENNE |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 2. - Aux fins de la présente directive, on entend par : 1) "produits du tabac" : tous les produits destinés à être fumés, prisés, sucés ou mâchés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac ; 2) "publicité" : toute forme de communication commerciale qui a pour but ou pour effet direct ou indirect de promouvoir un produit du tabac, y compris la publicité qui, sans faire directement mention du produit du tabac, essaie de contourner l'interdiction de publicité en utilisant des noms, des marques, des symboles ou d'autres éléments distinctifs de produits du tabac ; 3) "parrainage" : toute contribution, publique ou privée, à un événement ou à une activité, qui a pour but ou pour effet direct ou indirect de promouvoir un produit du tabac ; 4) "point de vente du tabac" : tout endroit où les produits du tabac sont mis en vente. Article 3. - 1. Sans préjudice de la directive 89/552/CEE, toute forme de publicité ou de parrainage est interdite dans la Communauté. [...] |
Texte n° : | 98-43 |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Prévention |
Date de Signature : | 06/07/1998 |
Sous-type de document : | Directive européenne / European directive |
Lien : | http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31998L0043:FR:NOT |
Abrogé par : |
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Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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