Titre : | Arrêté du 10 février 1964 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de durée de validité limitée |
Modifie : | |
Auteurs : | Ministère des travaux publics et des transports ; P. PANARD |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1964 |
Note générale : | JORF du 29 mars 1964, p.2891-2902 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PERMIS DE CONDUIRE ; PATHOLOGIE ; VALIDITE ; SECURITE ROUTIERE ; CONDUITE DE VEHICULE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - La liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire les véhicules [...] qui était annexée à l'arrêté du 21 juillet 1954, est abrogée et remplacée par la liste annexée au présent arrêté. [...] Affections : [...] IV-h Toxicomanies [...]. |
Note de contenu : | Annexe : Affections incompatibles avec la délivrance du permis de conduire les véhicules |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Prévention |
Date de Signature : | 10/02/1964 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Abrogé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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