Titre : | Arrêté du 25 avril 1983 relatif au montant des frais relatifs au recouvrement et à la gestion de la cotisation spéciale sur les boissons alcooliques instituée au profit de la caisse nationale d'assurance maladie |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de l'économie, des finances et du budget ; J. C. NAOURI ; B. GAUDILLERE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1983 |
Note générale : | JORF du 4 mai 1983, p.1378 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ALCOOL ; BOISSON ALCOOLISEE ; FISCALITE ; TAXE ; ASSURANCE MALADIE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Le taux du prélèvement opéré pour frais d'assiette et de perception sur le produit de la cotisation instituée au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie est fixé à 2,50 p. 100 en ce qui concerne les recouvrements afférents aux boissons alcooliques. |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Texte budgétaire |
Date de Signature : | 25/04/1983 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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