Titre : | Arrêté du 4 mars 1983 relatif à la détermination du modèle de marque distincte devant être apposée sur le conditionnement des tabacs |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; P. BEREGOVOY ; L. FABIUS |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1983 |
Note générale : | JORF du 5 mars 1983, n° complémentaire, p.2425 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ASSURANCE MALADIE ; TAXE ; CIGARETTE ; TABAC ; FISCALITE ; AFFICHAGE |
Résumé : |
Application de l'article 26 de la loi n°83-25 du 19 janvier 1983 portant divers mesures relatives à la sécurité sociale.
EXTRAIT Art. 1er. - La marque distincte apposée sur les unités de conditionnement pour la vente au détail des tabacs et produits du tabac est de forme circulaire d'un diamètre au moins égal à 12 mm. Elle comporte à son pourtour l'indication "Cotisation sécurité sociale" et en son centre deux anneaux entrelacés. [...] |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Prévention |
Date de Signature : | 04/03/1983 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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