Titre : | Circulaire de la DACG n° 2007-2/G4 du 26 janvier 2007 relative aux orientations de politique pénale en matière de lutte contre le tabagisme |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère de la Justice ; J. M. HUET |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2007 |
Note générale : | BO Justice n°2007/1 du 28 février 2007, 7p. |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés POUVOIRS PUBLICS ; LUTTE ; REGLEMENTATION ; INTERDICTION DE FUMER ; TABAC ; TABAGISME PASSIF ; AFFICHAGE ; CONTRAVENTION ; MILIEU PROFESSIONNEL ; JUSTICE ; TRANSPORT AERIEN ; TRANSPORT FERROVIAIRE ; TRANSPORT ROUTIER ; MILIEU SCOLAIRE ; DELIT ; DEBIT DE BOISSONS ; SANCTION PENALE |
Résumé : |
EXTRAIT
L'article 8 de la Convention cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) de l'OMS, ratifiée par la France le 19 octobre 2004, insiste ainsi sur la nécessité de protection contre l'exposition à la fumée du tabac. Au niveau communautaire, la recommandation du Conseil du 2 décembre 2002 relative à la prévention du tabagisme va également dans ce sens. Plusieurs partenaires européens de la France se sont ainsi engagés dans la voie d'une interdiction de fumer dans les lieux publics pour parvenir à cette protection contre le tabagisme passif : l'Irlande en mars 2004, l'Italie en janvier 2005, ou encore l'Espagne en janvier 2006. L'ensemble de ces raisons a conduit le gouvernement à renforcer l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. C’est l'objet du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 qui fixe les conditions d'application de l'interdiction de fumer. Ses principales dispositions sont codifiées aux articles R. 3511-1 à R. 3512-2 du code de la santé publique. Outre un dispositif d'accompagnement prévu pour l'aide à l'arrêt du tabac (remboursement des substituts nicotiniques, développement des consultations de tabacologie, dispositif d'information et de communication), la mise en oeuvre de cette interdiction requiert des contrôles efficaces et une politique pénale empreinte de fermeté. Les infractions relatives à l'interdiction de fumer étant des contraventions de la troisième et de la quatrième classe, il appartiendra aux procureurs de la République de faire connaître la teneur de la présente circulaire aux officiers du ministère public de leur ressort, et de veiller à ce qu'ils assurent la mise en oeuvre effective des instructions de politique pénale qu'elle préconise. |
Texte n° : | 2007-2 |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | JUSD0730008C |
Date de Signature : | 26/01/2007 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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