Titre : | Circulaire de la DAGE n°2007-01 du 24 janvier 2007 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif des sites de l'administration centrale du ministère de la justice |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère de la Justice ; R. HEITZ |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2007 |
Note générale : | BO Justice n°2007/1 du 28 février 2007, 3p. |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés JUSTICE ; LUTTE ; REGLEMENTATION ; INTERDICTION DE FUMER ; TABAC ; TABAGISME PASSIF ; AFFICHAGE ; CONTRAVENTION |
Résumé : |
EXTRAIT
La présente circulaire a pour objet de préciser les principales dispositions et procédures applicables dans les lieux à usage collectif des sites de l'administration centrale du ministère de la Justice. [...] La présente circulaire s'applique aux lieux à usage collectif sur l'ensemble des sites centraux et délocalisés de la Chancellerie. [...] Pour marquer l'exemplarité de la fonction publique dans la lutte contre le tabagisme passif, et selon le souhait du Premier ministre, le ministre de la fonction publique a invité les ministres et ministres délégués, ainsi que les chefs des différents services administratifs à ne pas créer d'espaces fumeurs dans les locaux dont ils ont la responsabilité. En l'absence d'emplacements fumeurs, les agents sont donc invités à sortir des locaux administratifs pour fumer. Les éventuels contrevenants sont passibles de sanctions pénales et disciplinaires, dans les conditions de droit commun. Hormis les abords mêmes des sites listés au point précédent, les fumeurs pourront toutefois être autorisés, en fonction de la configuration architecturale des lieux ou suivant les possibilités offertes par chacun des sites et sous réserve du respect des règles de sécurité, à fumer dans tout ou partie des espaces à l'air libre implantés dans l'enceinte même de chaque bâtiment (cours intérieures, terrasses, etc.). [...] |
Texte n° : | 2007-01 |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | JUSG0760003C |
Date de Signature : | 24/01/2007 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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