Titre : | Instruction A6-A7-P-R du 17 janvier 2003 relative à la comptabilisation du produit de la vente des biens confisqués dans le cadre des procédures pénales diligentées du chef d'infraction à la législation sur les produits stupéfiants |
Vu le texte : |
|
Auteurs : | Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; J. L. ROUQUETTE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2003 |
Note générale : | BO de la Comptabilité Publique, janvier 2003 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ILS ; CONFISCATION ; FINANCEMENT ; POUVOIRS PUBLICS |
Résumé : |
EXTRAIT
La présente instruction a pour objet d'informer les comptables du Trésor des modalités de comptabilisation du produit de la vente des biens confisqués dans le cadre des procédures pénales diligentées du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants. |
Note de contenu : | Annexe : Circulaire CRIM.2002.4.G.15.02.02 du 15 février 2002 du Ministère de la Justice |
Texte n° : | A6-A7 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Texte budgétaire |
NOR : | BUDR0300003J |
Date de Signature : | 17/01/2003 |
Sous-type de document : | Instruction législative / Legislative directive |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
Instruction17janv2003.pdf Adobe Acrobat PDF |
Accueil