Titre : | Circulaire CRIM n° 2002-04 G du 15 février 2002 relative à la mise en oeuvre du fonds de concours pour la lutte anti-drogue |
Vu le texte : |
|
Auteurs : | Ministère de la Justice ; R. FINIELZ |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2002 |
Note générale : | BO Justice, n°85 du 1er janvier au 31 mars 2002, p.218-227 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés FINANCEMENT ; POUVOIRS PUBLICS ; CONFISCATION ; ILS ; DEFINITIONOrganismes MILDT |
Résumé : |
EXTRAIT
Afin de permettre aux services impliqués dans la lutte contre le trafic de stupéfiants de renforcer leur action, par le biais notamment d'un soutien financier spécifique, le décret n°95-322 du 17 mars 1995 a créé un fonds de concours destiné à recueillir le produit de la vente des biens confisqués dans le cadre de procédures pénales diligentées du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants. La MILDT a appelé, à plusieurs reprises, mon attention sur les difficultés de fonctionnement de ce fonds, et plus particulièrement sur la faiblesse des sommes qui y sont affectées. Il m'est donc apparu nécessaire, pour dynamiser ce fonds de concours, d'en préciser la nature et le champ d'application (I), d'assurer la complémentarité de son régime juridique avec les règles spécifiques des saisies douanières (II) et enfin de définir les mesures visant à permettre la mise en oeuvre effective de ce fonds de concours (III). [...] Le produit des recettes affecté au fonds de concours est rattaché au budget du ministère des affaires sociales qui, avec le ministère du budget et de la santé, sont chargés de sa mise en oeuvre. L'arrêté ministériel du 23 août 1995 a prévu le rattachement du fonds de concours trafic de stupéfiants au chapitre budgétaire 47-16 correspondant à l'imputation "action interministérielle de lutte contre la toxicomanie", ces fonds étant gérés par la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT). Il résulte des travaux préparatoires du décret, et plus particulièrement de la réunion interministérielle tenue le 25 janvier 1994 au secrétariat général du gouvernement, que la répartition entre les différents ministères concernés des sommes affectées au fonds de concours s'établit comme suit, étant précisé que ces crédits doivent être consacrés à l'amélioration des moyens en équipement et en fonctionnement des services, à l'exclusion de toute forme de prime au personnel : - ministères de l'intérieur et du budget (douanes), 30 % chacun ; - ministère de la défense (gendarmerie), 20 % ; - ministères de la justice et des affaires sociales, 10 % chacun. |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Texte budgétaire |
NOR : | JUSD0230042C |
Date de Signature : | 15/02/2002 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Lien : | http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg85e.htm |
Est référencé par : |
|
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
Circ15fevrier2002.pdf Adobe Acrobat PDF |
Accueil