Titre : | Délibération n°2010-068 du 11 mars 2010 portant avis sur un projet d'arrêté portant création au profit de la direction centrale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux (saisine n°1376128) |
Vu le texte : |
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Auteurs : | CNIL ; TURK A. |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2010 |
Note générale : | JORF n°264 du 14 novembre 2010, texte n°69 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés BASE DE DONNEES ; INFORMATIQUE ; JEUX D'ARGENT ET DE HASARD |
Résumé : |
EXTRAIT
La commission a été saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis relative à un projet d'arrêté portant création par la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) d'un fichier des courses et jeux [...]. La création de ce traitement de données à caractère personnel au profit de la DCPJ résulte de la réorganisation des services de renseignement, effective depuis le 1er juillet 2008. A la suite de cette réforme, la DCPJ s'est vue attribuer les missions anciennement dévolues à la direction centrale des renseignements généraux (DCRG) en matière de courses et jeux. [..] Pour ce faire, la DCPJ entend disposer d'un outil supplémentaire pour exercer sa mission, à savoir le « fichier des courses et jeux », composé d'un traitement central d'indexation et de traitements et fichiers locaux. Ce traitement est composé, d'une part, d'un système central indexant les différents dossiers automatisés et manuels d'enquêtes administratives existant dans le service central des courses et jeux et dans les services territoriaux de police judiciaire et, d'autre part, des traitements locaux alimentés par les fonctionnaires affectés au service central des courses et jeux et par les fonctionnaires des services territoriaux de police judiciaire chargés des courses et jeux qui détiennent les dossiers complets des enquêtes administratives diligentées. |
Texte n° : | 2010-068 |
Domaine : | Addictions sans produit / Addictions without drug |
NOR : | CNIX1028558X |
Date de Signature : | 11/03/2010 |
Sous-type de document : | Délibération / Deliberation |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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