Titre : | Arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2002 |
Note générale : | JORF n°285 du 7 décembre 2002, p.20234, texte n°32 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés POUVOIRS PUBLICS ; DOUANE ; BLANCHIMENT ; ENQUETE ; TRAFIC INTERNATIONAL ; PARTENARIAT ; LUTTEThésaurus géographique FRANCE ; UNION EUROPEENNE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1. - Il est créé un service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire [SNDJ], rattaché au directeur général des douanes et droits indirects. Art. 2. - Le service national de la douane judiciaire a pour missions : a) D'effectuer les enquêtes judiciaires dans les conditions fixées à l'article 28-1 du code de procédure pénale ; b) D'animer et de coordonner, à l'échelon national et en matière judiciaire, la lutte contre les auteurs et complices des infractions visées à ce même article ; c) De recueillir et d'exploiter les renseignements nécessaires à l'exercice de ses missions. [...] |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | ECOP0200959A |
Date de Signature : | 05/12/2002 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (3)
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