Titre : | Décision du 12 avril 2012 portant interdiction d'importation, de préparation, de prescription et de délivrance de préparations magistrales, officinales et hospitalières définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, y compris de préparations homéopathiques, contenant du clenbutérol, du clonazépam, de l'exénatide, du liraglutide, du méprobamate, de l'orlistat ou de la synéphrine |
Auteurs : | Ministère des affaires sociales et de la santé |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2012 |
Note générale : | JO n°134 du 10 juin 2012, p.9841, texte n°11 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés AMM ; PHARMACIE ; CLONAZEPAM ; DEPENDANCE ; ANXIOLYTIQUES ; TRAFIC INTERNATIONAL ; EFFET SECONDAIRE ; SANTE PUBLIQUE |
Mots-clés: | clenbutérol |
Résumé : |
EXTRAITS :
Considérant les effets indésirables graves suivants que peut provoquer la prise de méprobamate dont la marge thérapeutique est étroite : comas en particulier chez les sujets âgés de plus de 65 ans, troubles de conscience (somnolence, altération de la conscience, perte de conscience), états confusionnels et risque de pharmacodépendance ; Considérant les décisions en date du 25 juillet 2011 et prenant effet le 10 janvier 2012 portant suspension des autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques administrées par voie orale contenant comme seule substance active le méprobamate, compte tenu de leur rapport bénéfice/risque considéré désormais défavorable ; Considérant l'absence d'indication thérapeutique à usage humain du clenbutérol et les risques graves cardiaques auxquels expose la prise de cette substance ; Considérant les effets indésirables graves suivants que peut provoquer la prise de clonazépam : un état de pharmacodépendance psychique et physique, un syndrome associant à des degrés divers une altération de l'état de conscience et des troubles du comportement et de la mémoire, ou encore une amnésie antérograde ainsi que des altérations des fonctions psychomotrices susceptibles d'apparaître dans les heures qui suivent la prise ; [...] Considérant que le recours à des préparations contenant du clenbutérol, du clonazépam, de l'exénatide, du liraglutide, du méprobamate, de l'orlistat ou de la synéphrine dans le cadre d'une démarche de réduction pondérale comporte des risques avérés au regard d’un bénéfice qui n'est pas établi sur un plan thérapeutique ; Considérant la disponibilité sur le marché de spécialités pharmaceutiques composées de clonazépam, de l'exénatide, du liraglutide et d'orlistat, adaptées à une utilisation thérapeutique validée par leurs autorisations de mise sur le marché ; Considérant, dès lors, que la réalisation de ces préparations n’est pas justifiée au regard des besoins thérapeutiques à satisfaire ; [...] L'importation, la préparation, la prescription et la délivrance de préparations magistrales, officinales et hospitalières définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, y compris les préparations homéopathiques, contenant l'une des substances suivantes : Clenbutérol ; Clonazépam ; [...] Méprobamate ; [...] sont interdites. |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | AFSX1224680S |
Date de Signature : | 12/04/2012 |
Sous-type de document : | Décision / Decision |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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