Titre : | Circulaire CRIM 99-11/E1 du 13 octobre 1999 relative au suivi des décisions des conseils de sécurité intérieure des 8 juin 1998 et 27 janvier 1999 et au bilan d’application de la circulaire du ministre de la justice en date du 15 juillet 1998 relative à la politique pénale en matière de délinquance juvénile |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de la Justice ; E. GUIGOU |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1999 |
Note générale : | BO Justice n°76 (1er octobre - 31 décembre 1999) |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés DELINQUANCE ; JEUNE ; MINEUR ; DROIT PENAL ; PEINE ALTERNATIVE ; VIOLENCE ; REPRESSION ; SANCTION PENALE ; POLITIQUE ; EVALUATION ; CONVENTION DEPARTEMENTALE D'OBJECTIFS ; INCARCERATIONThésaurus géographique FRANCE |
Résumé : |
EXTRAIT
S'agissant du bilan que l'on peut tirer de la circulaire du 15 juillet 1998, plusieurs points me paraissent essentiels. J'observe en premier lieu que le principe de spécialisation, qui doit régir toute intervention en matière de délinquance juvénile, a vu son effectivité considérablement renforcée au cours des derniers mois. La particulière attention apportée aux mineurs détenus, à l'occasion par exemple de commissions d'application des peines spécialement consacrées à l'examen de leurs cas, me paraît s'inscrire dans cette démarche. [...] J'ai également relevé l'effort important fourni par les parquets pour diversifier la réponse aux mineurs délinquants. [...] Certaines des initiatives ci-dessus mentionnées ont été utilement développées dans le cadre des contrats locaux de sécurité [CLS], qui comprennent aujourd’hui pour la plupart un volet consacré aux mineurs. La signature de ces contrats a permis de développer de façon importante l'accueil de mineurs dans les collectivités et les organismes publics, dans le cadre de mesures de réparation ou de travaux d'intérêt général, dont la pertinence est unanimement reconnue. [...] |
Note de contenu : | Annexe : Bilan d'application de la circulaire du ministre de la justice en date du 15 juillet 1998 relative à la politique pénale en matière de délinquance juvénile |
Texte n° : | 99-11 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | JUSD9930152C |
Date de Signature : | 13/10/1999 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Lien : | http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg76a.htm |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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