Titre : | Arrêté du 27 septembre 1972 portant modification des modèles des fiches d'examen de comportement, d'examen médical et d'analyse de sang (application de la loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie) |
Abroge : | |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère de la santé publique ; P. CHARBONNEAU |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1972 |
Note générale : | JO du 30 novembre 1972, p.12409-12411 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés METHODE ; ALCOOLEMIE ; CONSULTATION ; ANALYSE CHIMIQUE ; PRISE DE SANG ; MESURES QUANTITATIVES ; SYMPTOME ; IVRESSE PUBLIQUEThésaurus géographique FRANCE |
Résumé : | Les fiches B et C sont désormais réunies en un seul feuillet. [...] Au lieu de reprendre essentiellement l'examen de comportement effectué par l'officier de police, la nouvelle fiche B est principalement orientée vers les constatations cliniques faites par le médecin requis à l'occasion du prélèvement sanguin. Le médecin n'aura plus désormais à conclure que le sujet "lui paraît subir ou non l'influence de l'alcool", la preuve de l'état alcoolique étant apportée par le dosage de l'alcoolémie. [Source : Circulaire du 28/09/1972] |
Note de contenu : |
ANNEXES
- Fiche "A" vérifications concernant l'alcoolémie - Recherche de l'état alcoolique : Fiches "B" (examen clinique) et "C" (analyse de sang) |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
Date de Signature : | 27/09/1972 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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