Titre : | Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 |
Auteurs : | Premier ministre |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2004 |
Note générale : | JORF n°296 du 21 décembre 2004, p. 21649, texte n°1 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés SECURITE ROUTIERE ; ASSURANCE MALADIE ; FINANCEMENT ; TABAC ; PREVENTION ; SANTE PUBLIQUE ; DEPENSES DE SANTEOrganismes InVS |
Résumé : |
EXTRAIT de l'annexe
1.1. Le renforcement de la politique de santé publique et de sécurité sanitaire [...] La loi du 9 août 2004 permet de se doter d'une organisation sanitaire rééquilibrée au bénéfice de la politique de prévention. C'est à l'Etat que revient la responsabilité de piloter les programmes d'action qui permettront de répondre aux grands enjeux de santé publique. Il le fera au regard des objectifs de santé publique qui figurent dans le rapport annexé à la loi relative à la politique de santé publique. Cette construction d'une véritable politique de santé publique et de prévention, pour l'éducation à la santé et la promotion de la santé, passe aussi par une déclinaison locale, afin d'être adaptée aux populations auxquelles elle s'adresse et à leur cadre de vie. C'est l'objectif des groupements régionaux de santé publique (GRSP) qui rassemblent l'ensemble des acteurs régionaux impliqués dans ces politiques. Seront notamment pris en compte les schémas d'organisation spécifiques, en particulier le schéma d'organisation sanitaire, le schéma d'éducation pour la santé, le schéma de santé mentale, etc. Les premiers GRSP seront opérationnels au cours de l'année 2005. Le Gouvernement a également fixé cinq grandes priorités : la lutte contre le cancer, la santé environnementale incluant la santé au travail, la violence et les comportements à risques, les maladies rares et, enfin, la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques. Le Gouvernement s'engage à mener les actions nécessaires afin d'obtenir une meilleure prise en charge des patients à l'issue de leur séjour en urgence psychiatrique, et notamment pédo-psychiatrique. Il conviendra de mieux adapter la prise en charge de ces patients à l'hôpital et dans les structures ouvertes. La lutte contre le tabagisme comme la politique de sécurité routière constituent d'incontestables succès. Près de 1,8 million de personnes auront arrêté de fumer en 2004, tandis que le nombre de morts sur la route aura baissé cette même année de plus de 10 %. Le Gouvernement s'engage à mener les actions nécessaires afin d'obtenir une diminution concrète de la consommation de stupéfiants. Il conviendra notamment de proposer une prise en charge thérapeutique adaptée aux consommateurs de stupéfiants. [...] La rénovation de la politique de santé publique suppose aussi un renforcement du dispositif de sécurité sanitaire. L'organisation de la sécurité sanitaire sera améliorée en définissant plus clairement les responsabilités des différents acteurs. Il en est ainsi de l'Institut de veille sanitaire [InVS], dont la mission de veille continue sur l'état de santé de la population est renforcée par la loi relative à la politique de santé publique tout comme son implication dans la vigilance sanitaire et la gestion des alertes. [...] |
Note de contenu : | Annexe : Rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale |
Texte n° : | 2004-1370 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs ; Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | SANX0400133L |
Date de Signature : | 20/12/2004 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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