Titre : | Arrêté du 12 novembre 2010 fixant pour 2011 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts |
Abroge : | |
Auteurs : | Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; H HAVARD |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2010 |
Note générale : | JO n°269 du 20 novembre 2010, page 20814, texte n° 17 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ALCOOL ; BOISSON ALCOOLISEE ; TAXE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1. - Sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabacs établi pour 2009 à 0,1 % : I. - Les tarifs des droits de consommation prévus au a et au b de l'article 402 bis du code général des impôts sont respectivement fixés pour 2011 à 56,40 € et 223,51 €. II. - Les tarifs des droits de consommation prévus au 1° et au 2° du I de l'article 403 du même code sont respectivement fixés pour 2011 à 859, 24 € et 1 514,47 €. III. - Le tarif du droit de circulation prévu au 1° de l'article 438 du même code est fixé pour 2011 à 8,78 €. IV. - Les tarifs des droits de circulation prévus aux premiers alinéas des 2° et 3° de l'article 438 du même code et ceux des droits spécifiques prévus aux deuxième, troisième, sixième, septième et huitième alinéas du a du I de l'article 520 A du même code sont inchangés pour 2011. |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Texte budgétaire |
NOR : | BCRD1029105A |
Date de Signature : | 12/11/2010 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Abrogé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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