Résumé :
|
L'entrée en vigueur de la loi de simplification du droit n°2009-526 du 12 mai 2009 a nécessité la refonte du décret du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac.
D'une part, l'article 70 de la loi a transféré la compétence des directeurs régionaux des douanes aux maires en matière d'autorisation de déplacement d'un débit de tabac ordinaire permanent à l'intérieur de la même commune.
D’autre part, l'article 77 de la loi a modifié l'article 568 du code général des impôts permettant aux sociétés en nom collectif de pouvoir être agréées en qualité de débitant de tabac, regroupant sous la même entité juridique les activités commerciales et l'activité règlementée de débitant.
Le décret distingue désormais le statut de gérant du débit de celui du débitant, ainsi que les droits et obligations qui lui sont propres.
La réglementation est construite autour d'une architecture retraçant les étapes chronologiques de la vie du réseau : dispositions générale, implantation et fonctionnement des débits de tabac ordinaires permanents et des débits de tabac ordinaires saisonniers, modalités de fermeture provisoire ou définitive, discipline des débitants de tabac. Le décret précise également les dispositions relatives aux revendeurs et à la revente de tabac.
EXTRAIT
Article 1. - En France métropolitaine, la vente au détail des tabacs manufacturés est confiée par l'Etat (administration des douanes et droits indirects) aux débitants de tabac dans les conditions fixées par le présent décret.
Les débits de tabac sont classés en deux catégories :
1° Les débits de tabac ordinaires, permanents ou saisonniers, dont les règles d'implantation, de fonctionnement et de fermeture sont définies aux titres II, III et IV ;
2° Les débits de tabac spéciaux, dont les règles d'implantation, de fonctionnement et de fermeture sont définies au titre V.
En outre, les exploitants de certains établissements peuvent vendre des tabacs manufacturés en qualité de revendeur dans les conditions et limites définies au titre VII.
[...]
Article 38 [Titre V]. - Les débits de tabac spéciaux sont implantés sur :
1° Le domaine public concédé du secteur des transports comprenant le réseau ferré, le réseau aéroportuaire, les aires de repos du réseau autoroutier non librement accessibles aux riverains dudit réseau, et le réseau portuaire fluvial et maritime ;
2° Le domaine public autre que celui du secteur des transports, concédé ou géré en régie.
Ils peuvent être également implantés dans des enceintes qui ne sont pas librement accessibles au public. [...]
|