Titre : | Circulaire DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP n°2005-27 du 10 janvier 2005 relative à l'actualisation du guide méthodologique relatif a la prise en charge sanitaire des personnes détenues et à leur protection sociale |
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Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère des solidarités, de la santé et de la famille ; Ministère de la Justice ; E. COUTY ; W. DAB ; D. LIBAULT ; J. J. TRÉGOAT ; P. MOLLE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2005 |
Note générale : | BO Santé n° 05/02 du 15 mars 2005, p.70-72 ; Circulaire non parue au JO |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PRISON ; PRISE EN CHARGE ; METHODE ; SMPR ; UNITE DE CONSULTATION ET DE SOINS AMBULATOIRES ; ACCES AUX SOINS ; HOSPITALISATION ; URGENCE ; TENTATIVE DE SUICIDE ; PROTECTION SOCIALE ; COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ; HOPITAL ; EDUCATION POUR LA SANTE ; PERSONNEL MEDICAL ; PARTENARIAT |
Résumé : |
EXTRAIT
Dix ans d'évolutions sanitaires et pénitentiaires se devaient d'être traduits par une actualisation du guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues. L'évolution du droit européen devait également être pris en compte dans la réactualisation du guide. [...] Le régime de droit commun, et notamment la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, s’applique aux personnes détenues, que les soins dispensés aient lieu dans une unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA), dans un service médico-psychologique régional (SMPR) ou dans un établissement hospitalier. [...] La prévention fait partie de la prise en charge sanitaire globale de la personne détenue. Le médecin de l'UCSA coordonne, au sein de l'établissement pénitentiaire, les actions de prévention et d'éducation pour la santé. [...] La note interministérielle Santé/Justice du 9 août 2001 précise les orientations relatives à l'amélioration de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes détenues présentant une dépendance aux produits licites ou illicites ou ayant une consommation abusive. Au regard de cette note, la prise en charge des addictions des personnes détenues se veut exhaustive et transversale. Elle préconise un suivi de la personne tout au long du cursus carcéral : repérage, diversification des prises en charge, développement de la prévention, proposition d'un traitement de substitution, préparation à la sortie. [...] L'efficience et la qualité de la prise en charge sanitaire des personnes détenues reposent sur une dynamique partenariale qu'il convient d'instaurer et d'entretenir entre les services concernés : services hospitaliers, services pénitentiaires, caisses primaires d'assurance maladie. Les protocoles passés entre les établissements publics de santé et les établissements pénitentiaires constituent le cadre formel de ce partenariat institutionnel qui les lie entre eux. Les directeurs des services concernés doivent se réunir régulièrement pour faire le bilan des actions entreprises et analyser les difficultés rencontrées afin d'élaborer les meilleures solutions pour les résoudre et soutenir les dynamiques de travail qui se sont instaurées. |
Note de contenu : | Annexe : Errata au guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues |
Texte n° : | 2005-27 |
Domaine : | Alcool / Alcohol ; Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs ; Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | SANH0530013C |
Date de Signature : | 10/01/2005 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Titre précédent : | |
Abrogé par : | |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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