Titre : | Décision 1999/615/JAI du Conseil du 13 septembre 1999 définissant la 4-MTA comme une nouvelle drogue de synthèse qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à des sanctions pénales |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Conseil de l'Union européenne ; T. HALONEN |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1999 |
Note générale : | Journal officiel des Communautés européennes L244 du 16 septembre 1999, p.1 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés DROGUES DE SYNTHESE ; CONTROLE DES STUPEFIANTS ; SANCTION PENALE ; 4-MTA ; LEGISLATION ; CLASSIFICATION |
Résumé : |
EXTRAIT
(1) un rapport sur les résultats de l'évaluation des risques liés à la 4-MTA (P-Méthylthioamphétamine ou 4-Méthylthioamphétamine), a été élaboré par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) sur la base de l'article 4, paragraphe 3, de l'action/commune 97/396/JAI ; (2) la 4-MTA est un dérivé d'amphétamine qui, par comparaison avec la MDMA (3,4-méthylènedioxymethamphétamine), semble présenter de manière plus importante le risque de produire des effets aigus, tels que des effets indésirables et un surdosage; dans l'Union européenne, elle a été associée à un certain nombre de décès et de cas, non mortels, ayant nécessité une hospitalisation ; [...] Article premier. - Les États membres prennent, conformément à leur droit interne, les mesures nécessaires pour soumettre la 4-MTA (P-Méthylthioamphétamine ou 4-Méthylthioamphétamine) aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation, qui est conforme à leurs obligations au titre de la convention des Nations unies, de 1971, sur les substances psychotropes pour ce qui est des substances énumérées dans les listes I ou II de ladite convention. |
Texte n° : | 1999/615/JAI |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic ; Substances vénéneuses |
NOR : | 31999D0615 |
Date de Signature : | 13/09/1999 |
Sous-type de document : | Décision / Decision |
Lien : | http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1475222949729&uri=CELEX:31999D0615 |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
Décision_1999-615-JAI.pdf Adobe Acrobat PDF |
Accueil