Titre : | Avis du 20 novembre 1996 aux exportateurs de produits psychotropes (convention de Vienne de 1971) |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère du travail et des affaires sociales |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1996 |
Note générale : | JORF n°270 du 20 novembre 1996, p. 16943 ; BO Santé n°96/47 du 11 décembre 1996, p. 79 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés BENZODIAZEPINES ; VENTE ; TRAFIC INTERNATIONAL ; LEGISLATION ; PSYCHOTROPESThésaurus géographique ETATS-UNIS |
Résumé : |
EXTRAIT
[...] les exportateurs sont avisés que le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique a interdit l'importation de la substance psychotrope suivante, inscrite au tableau III de la convention de 1971, de ses sels et de ses préparations : flunitrazépam. Toutefois, les exportations restent possibles dans les conditions suivantes : - établissement d'un permis spécial émanant des autorités du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique ; - transmission de ce permis à l'unité Stupéfiants et psychotropes de l'Agence du médicament qui, au vu de cette pièce, établira un document autorisant l'envoi. |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Substances vénéneuses |
NOR : | TASM9623924V |
Date de Signature : | 20/11/1996 |
Sous-type de document : | Avis législatif / Legislative notice |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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