Résumé :
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EXTRAIT
Par ailleurs il est apparu souhaitable, pour tenir compte de certaines observations formulées à l'occasion des rapports annuels adressés en cette matière et des modifications législatives intervenues depuis 1970, de modifier le cadre statistique utilisé jusqu'à présent e l'améliorant et en le complétant. C'est ainsi qu'au rang des sanctions susceptibles d'être prononcées, il a semblé nécessaire d'ajouter la dispense de peine et la mesure éducative ordonnée par le Juge des enfants, que certains Parquets généraux et Parquets faisaient déjà figurer spontanément dans leurs statistiques. Vous trouverez ci-joint ce nouveau document, qui remplace celui qui vous avait été adressé par la circulaire du 8 juillet 1975, et auquel il conviendra désormais de se référer.
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