Titre : | Cahier des charges n°2 : trousse de prévention associative destinée aux usagers de drogues : Conditions d'attribution de l'aide financière de l'Etat aux matériels de prévention (décret n°96-494 et arrêté du 7 juin 1996) |
Accompagne : | |
Auteurs : | Ministère du travail et des affaires sociales |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1996 |
Note générale : | BO du ministère du travail et des affaires sociales, n°96/19 ; Texte non paru au JO |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés USAGER ; VOIE INTRAVEINEUSE ; MATERIEL D'INJECTION ; MATERIEL LIE A L'USAGE ; AVERTISSEMENT SANITAIRE ; KIT DE SERINGUES ; REDUCTION DES RISQUES ET DES DOMMAGES ; CONTAMINATION ; HEPATITE ; VIH ; SECTEUR ASSOCIATIF |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 3 - Contenu des trousses de prévention 3.1. Dispositions générales, 3.1.1. Modèle générique. Pour être considéré comme "trousse de prévention", le modèle doit comporter : - deux seringues à insuline 1 ml à usage unique, non autoblocante, avec aiguille de 0,33 x 13 mm sertie ; - deux tampons alcoolisés (alcool à 10 p. 100) ; - un préservatif conforme à la norme NFS 97031 avec une notice explicative ; - deux ampoules d'eau pour préparation injectable (P.P.L) de 5 ml en plastique thermoformé ; - un message d'information et de prévention destiné aux usagers, conforme aux indications de l'annexe I ; - un message du ministère chargé de la santé conforme aux indications de l'annexe II. Le contenant (emballage) doit être adapté afin de recevoir les seringues après utilisation. Le conditionnement extérieur comporte les mentions suivantes : - les numéros de téléphone de Drogues Info Service (05-23-13-13) et Sida Info Service (05-36-66-36) - la mention légale : « La distribution de seringues par les associations menant des actions de réduction des risques est autorisée par décret » ; - la mention : « distribué gratuitement dans le cadre de la politique de santé publique menée par le ministère chargé de la santé » ; - énumération du contenu de la trousse de prévention. Le conditionnement extérieur doit être inviolable et comporter le numéro de lot ainsi que la date de péremption du produit dont la péremption est la plus courte. [...] Article 5 - Conditions d'attribution de l'aide de l'Etat Les établissements pharmaceutiques souhaitant obtenir une aide financière de l'Etat doivent s'engager à : - assurer l'approvisionnement nécessaire pour satisfaire les commandes des associations ou personnes physiques mentionnées à l'article 4 ; - fournir mensuellement à la division sida de la direction générale de la santé les statistiques de vente de leurs trousses par département ; - présenter à la Direction générale de la santé, pour approbation préalable, la liste des personnes physiques ou morales autorisées à acheter ces trousses de prévention ; - présenter des mémoires trimestriels indiquant le nombre de trousses vendues ainsi qu'un relevé certifié exact des factures émises. La réception de ces documents par l'administration donne, après vérification, droit à paiement dans un délai de 35 jours. [...] |
Note de contenu : |
Annexe 1 : Message d'information et de prévention (pictogrammes)
Annexe 2 : Message du ministère chargé de la santé |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Prévention ; Texte budgétaire |
NOR : | TASX9611235X |
Date de Signature : | 07/06/1996 |
Sous-type de document : | Cahier des charges / Project specification |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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