Titre : | Arrêté du 10 avril 1996 relatif à une application informatisée concernant la lutte contre le dopage |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère de la jeunesse et des sports ; Y. CEAS |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1996 |
Note générale : | JORF du 4 mai 1996, p.6738-6739 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés BASE DE DONNEES ; INFORMATIQUE ; SPORT |
Résumé : |
EXTRAIT
Art.1er. - Il est créé au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, mission de la médecine et de la lutte contre le dopage) un traitement informatisé d'informations nominatives dont le but est d'assurer le suivi des sportifs faisant l'objet d'un contrôle antidopage. [...] Art. 2. - [...] Les données seront conservées jusqu'à la fin de la carrière sportive de l'intéressé. En cas d'interruption provisoire de carrière du sportif, les données le concernant seront conservées cinq ans après sa dernière licence. Ce traitement informatisé permet d'obtenir le résultat des contrôles et de réaliser un suivi des sportifs sanctionnés. Art. 3. - Les destinataires où les catégories de destinataires de ces informations sont les agents habilités de la direction des sports, mission de la médecine et de La lutte contre le dopage. Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès du ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, mission de la médecine et de la lutte contre le dopage), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15. Art. 5. - Les personnes concernées sont informées, dès leur inscription sur la liste tenue par la mission de la médecine du sport du ministère de la jeunesse et des sports, de l'existence de leur droit d'accès et de rectification ainsi que des destinataires des données. [...] |
Domaine : | Dopage / Doping |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | MJSK9670071A |
Date de Signature : | 10/04/1996 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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