Titre : | Arrêté du 10 avril 1996 relatif à la gestion automatisée des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par les parquets des tribunaux de grande instance |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de la Justice ; M. MOINARD |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1996 |
Note générale : | JORF n°143 du 21 juin 1996, p. 9282 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés BASE DE DONNEES ; INFORMATIQUE ; INJONCTION THERAPEUTIQUE ; JUSTICE ; INTERPELLATION |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Est autorisée la mise en oeuvre dans les tribunaux de grande instance d'un système de gestion automatisée des procédure d'injonctions thérapeutiques. Art. 2. - Le traitement a pour finalité le suivi des procédures d'injonctions thérapeutiques, l'édition de documents et l'élaboration de statistiques. [...] Art. 7. - Les informations sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la date de l'interpellation. Elles sont effacées des fichiers informatiques au-delà de cette date. Les informations saisies sont mises à jour avant l'écoulement de ce délai en cas d'amnistie ou de l'accomplissement par les intéressés des obligations liées à la mesure d'injonction thérapeutique. |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic ; Outil organisationnel ; Prise en charge sanitaire et sociale |
NOR : | JUSB9610119A |
Date de Signature : | 10/04/1996 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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