Titre : | Décret n°95-1184 du 7 novembre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif aux articles 2 et 3 de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990, signé à Bonn le 25 juin 1991 |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère des affaires étrangères ; H. DE CHARETTE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1995 |
Note générale : | JORF n°261 du 9 novembre 1995, p.16445 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PARTENARIAT ; TRAITE INTERNATIONAL ; DOUANE ; LUTTE ; REPRESSIONThésaurus géographique ESPAGNE ; FRANCE |
Résumé : |
EXTRAIT
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne conviennent d'habiliter réciproquement leurs fonctionnaires dépendant de l'administration des douanes à exercer sur leurs territoires respectifs les droits d'observation et de poursuite transfrontalières définis aux articles 40 et 41 de la convention susvisée, dans les conditions prévues auxdits articles, à raison de leurs attributions en matière de trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, de trafic d'armes et d'explosifs et de transport illicite de déchets toxiques et nuisibles. |
Note de contenu : | Annexe : Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne |
Texte n° : | 95-1184 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | MAEJ9530094D |
Date de Signature : | 07/11/1995 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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