Résumé :
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EXTRAIT
Orientations générales
Les modalités de la prise en charge sanitaire des détenus sont modifiées par deux mesures complémentaires instituées par la loi n°94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale :
- l'organisation et la mise en oeuvre de cette prise en charge sont transférées du service public pénitentiaire au service public hospitalier, conformément aux dispositions de l'article L. 711-3 du code de la santé publique
- le bénéfice de la protection sociale est étendu à l'ensemble des détenus, affiliés dès leur incarcération au régime général de la sécurité sociale, selon les modalités prévues par les articles L. 381-30 à L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale.....
Le transfert de prise en charge a été préconisé par le rapport du Haut Comité de la santé publique sur la santé en milieu carcéral, publié en 1993, qui met l'accent sur l'insuffisance et l'inadaptation, des réponses que pouvait apporter l'administration pénitentiaire aux problèmes de santé publique soulevés par l'état sanitaire de la population pénale :
- prévalence du virus de l'immunodéficience humaine dix fois supérieure en milieu carcéral :
- tuberculose trois fois plus fréquente que dans la population générale :
- toxicomanies touchant 15 p. 100 des détenus :
- importance des troubles psychologiques et psychiatriques ;
- fréquence des hépatites B et C et des maladies sexuellement transmissibles.
Dès 1984, le contrôle de l'action sanitaire en milieu carcéral est confié à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et aux services déconcentrés du ministère chargé de la santé.
Dans le domaine de la psychiatrie, la prise en charge des détenus est dévolue au service public hospitalier depuis 1986. La création des services médico-pyschologiques régionaux (SMPR) a permis l'implantation d'équipes hospitalières spécifiques au sein d'un certain nombre d'établissements pénitentiaires, les soins psychiatriques courants étant confiés aux équipes des secteurs de psychiatrie générale dans les autres établissements pénitentiaires. [...]
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