Titre : | Arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R.163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables |
Auteurs : | Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; RUELLAN R. |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1994 |
Note générale : | JORF n°289 du 14 décembre 1994, p. 17697 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PRESCRIPTION MEDICALE ; MEDICAMENTS ; PSYCHOTROPES ; REMBOURSEMENT SS |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Les médicaments visés au deuxième alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale ne peuvent être remboursés ou pris en charge que si leur prescription est rédigée sur une ordonnance dénommée « ordonnance de médicaments d'exception » visés à l'article R. 163-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale conforme à un modèle fixé par arrêté ministériel comportant toutes les mentions prévues à l'article R. 5194 du code de la santé publique. Les médicaments classés comme stupéfiants restent soumis aux règles de prescription spéciale prévues à l'article R. 5212 du même code. Cette ordonnance de médicaments d'exception visés à l'article R. 163-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, remplie par le prescripteur, atteste de l'adéquation de la prescription aux indications thérapeutiques, aux posologies et durées de traitement, retenues dans la fiche d'information thérapeutique prévue au deuxième alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale. [...] |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Substances vénéneuses |
NOR : | SPSS9403800A |
Date de Signature : | 08/12/1994 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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