Titre : | Circulaire du 11 mars 1993 relative à la mise en oeuvre à l'égard des mineurs de la mesure de réparation pénale (article 12-1 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945) |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de la Justice ; M. VAUZELLE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1993 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés MINEUR ; SANCTION PENALE ; PEINE ALTERNATIVE ; PJJ |
Résumé : |
EXTRAIT
Dans le cadre de la réforme du code de procédure pénale, le Parlement a adopté plusieurs dispositions particulières aux mineurs, parmi lesquelles un article 12-1 nouveau de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, ouvrant la faculté pour le procureur de la République, la juridiction chargée de l'instruction de l'affaire, ou la juridiction de jugement, d'ordonner à l'égard du mineur une mesure ou une activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime qui y consent, ou dans l'intérêt de la collectivité. [...] |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | JUSF9350013C |
Date de Signature : | 11/03/1993 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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