Titre : | Arrêté du 22 août 1991 relatif aux modalités d'octroi des dérogations prévues à l'article L.49-1-2 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme au profit des établissements classés hôtels ou restaurants de tourisme intégrés à des installations sportives |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère des affaires sociales et de l'intégration ; B. ROUSSILLE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1991 |
Note générale : | JORF n°198 du 25 août 1991, p.11212 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés RESTAURANT ; CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; ALCOOL ; DEBIT DE BOISSONS ; REGLEMENTATION ; SPORT |
Résumé : |
EXTRAIT
Art.1er. - Les hébergements touristiques classés dotés d'installations sportives réservés à leur clientèle bénéficient d'une dérogation permanente pour l'exploitation d'une licence de débit de boissons de plus de 1,2 p.100 vol. à consommer sur place. Art. 2. - Les restaurants classés de tourisme dotés d'une installation sportive peuvent solliciter une dérogation pour l'exploitation d'un débit de boissons de plus de 1,2 p. 100 vol. à consommer sur place, sous réserve de répondre aux exigences suivantes [...]. Art. 3. - Les installations sportives publiques ou privées disposant d'un restaurant classé de tourisme peuvent solliciter une dérogation pour l'exploitation d'un débit de boissons de plus de 1,2 p.100 vol. à consommer sur place, sous réserve de répondre aux exigences suivantes [...]. |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | SANP9101862A |
Date de Signature : | 22/08/1991 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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