Titre : | Circulaire du 8 juillet 1991 relative à la prévention de la délinquance |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Premier ministre ; E. CRESSON |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1991 |
Note générale : | Non parue au JO |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PREVENTION ; DELINQUANCE ; ACTION COMMUNAUTAIRE ; CDPD ; POLITIQUE ; SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT ; REGION ; RECIDIVE |
Résumé : |
EXTRAIT
Au titre de la prévention de la délinquance, je vous rappelle que l'Etat ne soutient les projets relevant de l'action communale ou associative traditionnelle que s'ils touchent les secteurs les plus marginalisés. C'est ainsi que depuis 1991, tout contrat d'action de prévention doit obligatoirement comprendre des actions concernant la prévention de la récidive (médiation pénale, sanctions alternatives à l'incarcération, action d'accompagnement de l'incarcération lorsqu'elle est nécessaire, aide aux sortants de prison ... ) et l'aide aux victimes. [...] |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Prévention |
Date de Signature : | 08/07/1991 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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