Titre : | Arrêté du 26 avril 1991 fixant les conditions relatives au message de caractère sanitaire devant accompagner toute propagande ou publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère des affaires sociales et de la solidarité ; B. DURIEUX |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1991 |
Note générale : | JORF n°106 du 5 mai 1991, p.6048 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PUBLICITE ; AVERTISSEMENT SANITAIRE ; TABAC ; AFFICHAGE ; PRESSE ; SPORT ; CONDUITE DE VEHICULE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 1992, le message sanitaire suivant : "Fumer provoque des maladies graves" doit accompagner toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac. Art. 2. - Ce message accompagne: 1. Toute propagande ou publicité faite au moyen d'affiches, de panneaux réclames ou d'enseignes lumineuses ou non à l'intérieur des débits de tabac, d'enseignes et de panneaux signalant ces établissements, à l'exception de l'enseigne traditionnelle appelée "carotte" ; 2. Toute propagande ou publicité pour le tabac et les produits du tabac dans la presse écrite ; 3. Toute propagande ou publicité faite au moyen de panneaux ou d'annonces sonores pouvant apparaître sur le lieu et durant le déroulement d'une manifestation sportive autorisée réservée aux véhicules à moteur. |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | SANP9101027A |
Date de Signature : | 26/04/1991 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
1115.PDF URL |
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