Titre : | Arrêté du 13 février 1991 déterminant les modalités de déclaration d'exportation de certaines substances et préparations psychotropes |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ; J. L. KEENE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1991 |
Note générale : | JORF n°56 du 6 mars 1991, p.3247 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PSYCHOTROPES ; TRAFIC INTERNATIONAL ; MESUSAGE ; LUTTE ; BUPRENORPHINE ; MEDICAMENTS |
Résumé : |
EXRTRAIT
Art. 1er. - Les industriels ou grossistes qui se livrent à l'exportation des substances et préparations psychotropes figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 22 février 1990 susvisé doivent faire une déclaration préalablement à chaque expédition. Cette déclaration, établie selon le modèle enregistré au Cerfa sous le numéro 65-0037, figure en annexe au présent arrêté et doit être adressée au ministère chargé de la santé quinze jours avant la date d'expédition. Ne sont pas soumis à cette déclaration les médicaments contenant ces substances psychotropes à des doses ou des concentrations bénéficiant des exonérations prévues à l'article R. 5192 du code de la santé publique. |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | SANM9100415A |
Date de Signature : | 13/02/1991 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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