Titre : | Arrêté du 1er avril 2008 relatif à la liste de soins ou traitements susceptibles de faire l'objet de mésusage, d'un usage détourné ou abusif, pris en application de l'article L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale |
Auteurs : | Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; D. HOUSSIN ; D. LIBAULT |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2008 |
Note générale : | JORF n°83 du 8 avril 2008, p.5932, texte n°17 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés METHADONE ; BUPRENORPHINE ; MESUSAGE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; BENZODIAZEPINES ; METHYLPHENIDATE ; LUTTE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Sont soumises à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale [obligation faite au patient d'indiquer au prescripteur, à chaque prescription, le nom du pharmacien qui sera chargé de la délivrance et obligation faite au médecin de mentionner ce nom sur la prescription qui doit alors être exécutée par ce pharmacien.] les spécialités pharmaceutiques contenant les substances suivantes : - buprénorphine haut dosage, définie comme la buprénorphine administrée par voie orale à des doses unitaires supérieures à 0,2 mg par prise ; - flunitrazépam ; - méthadone ; - méthylphénidate. |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Prise en charge sanitaire et sociale |
NOR : | SJSP0808150A |
Date de Signature : | 01/04/2008 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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