Titre : | Circulaire CRIM n° 07-15/E8 du 20 novembre 2007 relative à une première information concernant le décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive et sur ses dispositions relatives à l'expertise préalable aux aménagements de peines, et notamment aux permissions de sortir |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère de la Justice ; J. M. HUET |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2007 |
Note générale : | BO Justice n° 2007-06 du 30 décembre 2007 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés RECIDIVE ; JUSTICE ; PEINE ALTERNATIVE ; SANCTION PENALE ; INJONCTION THERAPEUTIQUE |
Résumé : |
EXTRAIT
Le décret tire les conséquences de la loi précitée du 10 août 2007 rendant automatique l’injonction de soins en cas de surveillance judiciaire ou de libération conditionnelle, en modifiant par coordination les articles réglementaires concernés (art. 8 et 14).Il évite toute rupture dans le suivi d’un condamné, entre sa libération et sa prise en charge après sa libération parle juge de l’application des peines et les personnels du service pénitentiaire d’insertion et de probation compétents(art. 9, 10, 11, 13). [...] |
Texte n° : | 2007-15 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | JUSD0771109C |
Date de Signature : | 20/11/2007 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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