Titre : | Circulaire DGS/1025/2D - DAS/40/FE2 du 11 octobre 1985 relative au financement des centre d'hébergement et de réadaptation sociale [CHRS] accueillant exclusivement des anciens toxicomanes en voie de réinsertion |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; DGS ; Direction de l'action sociale ; M. GIRARD ; J. ROUX |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1985 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE ; FINANCEMENT ; DISPOSITIF DE SOIN |
Résumé : |
EXTRAIT
[...] la Loi de finances pour 1986 procédera à la fusion sur une seule ligne budgétaire, chapitre 47-15, article 10 du Budget de l'Etat, du financement des actions sanitaires de prévention et de traitement des toxicomanies financées jusqu'ici au titre des actions et services obligatoires de santé, chapitre 47-14, article 60 et du financement des centres d'hébergement et de réadaptation sociale [CHRS] accueillant exclusivement des anciens toxicomanes en voie de réinsertion, relevant jusqu'à présent du chapitre 46-23 - Action sociale obligatoire, en application de l'article 185 du Code de la famille et de l'aide sociale. [...] Par contre, ce transfert n'a pas pour effet de modifier dans l'immédiat le statut juridique de ces établissements [...]. |
Note de contenu : | Annexe : Liste des [18] CHRS accueillant exclusivement des anciens toxicomanes en voie de réinsertion financés sur le chapitre 47-15, article 10 du budget de l'Etat |
Texte n° : | 85-1025 ; 85-40 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Texte budgétaire |
Date de Signature : | 11/10/1985 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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