Titre : | Note d'information DGS du 25 novembre 2004 relative aux relevés nominatifs et relevés récapitulatifs méthadone concernant les centres spécialisés de soins aux toxicomanes [CSST] |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de la santé et de la protection sociale ; DGS ; B. BASSET |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2004 |
Note générale : | Non parue au JO |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés METHADONE ; CSST ; PRESCRIPTION MEDICALE ; MEDICAMENTS ; PSYCHOTROPES ; CSST HOSPITALIER |
Résumé : |
EXTRAIT
L'arrêté du 31 mars 1999 [...] prévoit, notamment, l'utilisation de relevés nominatifs ainsi que de relevés récapitulatifs pour l'acquisition de stupéfiants. Jusqu'à présent les centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST) concernés utilisent des imprimés édités par les Editions Berger-Levrault pour l'acquisition de la méthadone. Cependant, l'utilisation de ces imprimés ne constitue pas une obligation au regard de la réglementation précitée. Celle-ci n'impose aucune spécification technique quant au type de document devant être utilisé pour réaliser ces relevés. Les structures concernées ont donc la possibilité d'établir leurs propres documents par informatique, dès lors que sont respectées les dispositions prévues [...]. |
Note de contenu : | Annexe : Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la règlementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux disposant d'une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l'article L.595-1 du code de la santé publique |
Texte n° : | 2004-811 |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Substances vénéneuses |
Date de Signature : | 25/11/2004 |
Sous-type de document : | Note |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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