Titre : | Arrêté du 31 juillet 2003 portant application de la règlementation des stupéfiants aux médicaments à base de kétamine et aux médicaments à base de tilétamine |
Abroge : | |
Auteurs : | Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; L. ABENHAIM |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2003 |
Note générale : | JORF n°203 du 3 septembre 2003, pp.15065-15066, texte n° 40 ; BO Santé n°2003/36 du 1er au 7 septembre 2003, p.237 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PRODUIT ILLICITE ; MEDICAMENTS ; MESUSAGE ; KETAMINE ; SECURITE |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 1 - Les médicaments à base de kétamine et les médicaments à base de tilétamine sont soumis aux dispositions de l'article R. 5175 du code de la santé publique. [Article R. 5175 en vigueur le 05/03/1999 : Les substances et préparations classées comme stupéfiants sont détenues dans des armoires ou des locaux fermés à clef et ne contenant rien d'autre. Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les modalités matérielles de détention de ces substances et préparations. Tout vol ou détournement est signalé sans délai aux autorités de police, à l'inspection régionale de la pharmacie et à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.] |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Substances vénéneuses |
NOR : | SANP0322999A |
Date de Signature : | 31/07/2003 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Modifié par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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